> Le point sur la nouvelle convention d'assurance chômage 2011

Publié le 05-04-2011

Le point sur la nouvelle convention d'assurance chômage 2011 Rubrique : Les Dossiers
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Les partenaires sociaux ont signé le 25 mars 2011 la Nouvelle Convention d'Assurance Chômage.

Ce nouveau dispositif viendra remplacer la Convention du 19 février 2009. Il devra entrer en vigueur à compter du 1er juin 2011 et ce, jusqu'au 31 décembre 2013.

Ce projet d'accord reprend le texte de 2009 dans sa majorité cependant, il contient 3 évolutions qui concernent: la pension d'invalidité, le chômage saisonnier et les taux de contribution de l'Assurance Chômage.

La pension d'invalidité:

Désormais, l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) pourra être cumulée avec la pension d'invalidité pour les bénéficiaires de 2ème ou 3ème catégorie, dans les mêmes limites de cumul de la pension avec un salaire.

Le chômage saisonnier:

Dorénavant, le montant du salaire servant de calcul à l'allocation chômage saisonnier ne sera plus minorée sur la base d'un coefficient réducteur.

Les taux de contribution de l 'Assurance Chômage:

Le taux des contributions des employeurs et des salariés au financement de l’Assurance chômage baissera si les deux conditions suivantes sont réunies :  

- le résultat d'exploitation des deux semestres qui précèdent le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année doit être excédentaire d’au moins 500 millions d’euros.   
- le niveau d’endettement du régime doit être égal ou inférieur à 1,5 mois de contributions calculés sur la moyenne des 12 derniers mois.  

La réduction annuelle du taux des contributions ne pourra dépasser 0,4 point.

A l'exception du reste du texte, les règles concernant les taux de remboursement resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.

Un groupe de travail paritaire politique a été mis en place par les partenaires sociaux de façon à approfondir l'étude de quelques questions. La contribution de l'UNEDIC a été sollicitée, apportant son soutien technique et son expertise.

Questions que les partenaires sociaux souhaitent examiner:

- La possibilité de mettre en place la portabilité des droits d'indemnisation (droits rechargeables),   
- Les conséquences sur l’assurance chômage de la loi sur la réforme des retraites,   
- L'adaptation des règles d'assurance chômage au comportement des employeurs et des demandeurs d'emploi,   
- L’opportunité de revoir les règles de cumul de l’allocation avec une rémunération,   
- L’articulation avec la solidarité nationale et,
- La simplification des modalités de mise en œuvre du régime d’assurance chômage. 

Les partenaires sociaux ont également signé la convention de reclassement personnalisé permettant de prendre en charge les salariés visés par un licenciement économique (dans les entreprises de moins de 1000 salariés).  

Le salarié qui justifie de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, peut bénéficier de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois.

Ce projet d'accord a été plutôt bien accueilli par l'ensemble des syndicats, à l'exception de la CGT.

La CFE-CGC et FO ont déjà indiqué leur intention de signer la future convention.