> Nicolas Sarkozy est Coincé : la CJUE est contre Hadopi 3

    Mis à jour le 27-11-2011 à 09h29 | publié le 26-11-2011 à 18h32

    Par Luciana Ferreira

    Nicolas Sarkozy est Coincé : la CJUE est contre Hadopi 3
    Crédit Photo: ©Dan4th Nicholas

    Rubrique : Actu Média
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    La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de trancher dans une affaire qui opposait le Fournisseur d'Accès Internet (FAI) belge 'Scarlet' et la société de gestion des autorisations des œuvres musicales (droits d'auteurs) belges 'SABAM'. Dans son arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de Justice a interdit aux juridictions nationales d'imposer aux FAI un filtrage du web, dans le but de protéger les droits d'auteur. Cette décision est une importante victoire pour tout ceux qui défendent le maintien des libertés et l'exclusion des surveillances sur l'espace du web.

    Cette affaire a commencé en 2004 avec un litige relatif au téléchargement illégal des oeuvres du répertoire de la société SABAM (l'équivalent de la SACEM en France), via Scarlet en P2P. Celle-ci demande donc à Scarlet de bloquer les échanges qui permettaient cette utilisation abusive du réseaux. L'affaire est arrivé à la Cour d’appel de Bruxelles et par la suite, a été jugée par la CJUE. En 2007, SABAM avait réussit en première instance. Scarlet avait alors dû mettre en place un système de filtrage pour empêcher le piratage sur les réseaux P2P.

    Toutefois, la Cour de Justice Européenne n'est pas du même avis. Elle vient de défendre qu'un filtrage préventif du web est contraire aux droits des internautes et aux lois communautaires. Dans un communiqué la CJUE précise que « dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d'abord, que les titulaires de droits de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des intermédiaires, tels que les fournisseurs d'accès à Internet, dont les services sont utilisés par les tiers pour porter atteinte à leurs droits. Toutefois, ces règles nationales doivent respecter les limitations découlant du droit de l'Union, telle notamment l'interdiction prévue par la directive sur le commerce électronique selon laquelle les autorités nationales ne doivent pas adopter des mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau ».

    La Cour souligne encore « qu'il convient de constater que l’injonction faite au FAI concerné de mettre en place le système de filtrage litigieux l’obligerait à procéder à une surveillance active de l’ensemble des données concernant tous ses clients afin de prévenir toute atteinte future à des droits de propriété intellectuelle. Il s’ensuit que ladite injonction imposerait audit FAI une surveillance générale qui est interdite par l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31 ».

    Au plan national, cette décision de la Cour Européenne peut poser des problèmes au Gouvernement. Elle sort justement au moment où, le Président Nicolas Sarkozy, venait d'annoncer la lutte contre le téléchargement illégal comme étant une de ses nouvelles priorités.

    Lors du « Forum d'Avignon », Nicolas Sarkozy avait abordé la problématique des« sites de streaming illégal qui font des ravages ». Il a déclaré que« Il faut les combattre, je n'accepte pas qu'on tire un profit commercial du vol des oeuvres ».

    « J'aime une musique, je veux la partager : la démarche n'est pas en soi négative », estime le Président. Pourtant, « sur les sites de streaming, l’idéologie du partage, c’est l’idéologie de l’argent: je vole d’un côté et je vends de l’autre ». « Qu’on ne me demande pas de soutenir cela »...

    Par ailleurs, Françoise Castex (députée européenne socialiste) a applaudit la décision de la CJUE. Selon elle, cette décision est « un vrai échec pour Nicolas Sarkozy ». Elle se réjouit également que « la Cour rappelle que le droit de la propriété intellectuelle n'est pas absolu et qu'il doit être concilié avec la liberté d'entreprise, le respect de la vie privée et le droit de communiquer, qui sont des droits aussi fondamentaux au 21ème siècle ». 


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    > Loi absurde avec les temps modernes

      De Pseudo2 le 27-11-2011 à 14h14
      Hadopi pour protéger les droits d'auteurs pourquoi pas. Mais est ce possible avec les moyens de communicationactuels? Impliquer la justice quand on sait qu'une adresse IP peut être volée est une erreur de taille. Ce gouvernement cherche à jouer au super flic mais hélas c'est difficile à réaliser. Il aurait été simple de faire payer 1 € avant tout téléchargement et c'est réglé. Plus de juge, plus de lettre recommandée. C'est simple!! Hélas avec ce système c'est: pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer? Dans l'attente chez nos voisins les jeunes ne sont pas réprimés comme en France.

    > Fée Blonde

      De Ambre le 27-11-2011 à 14h10
      Je vole d'un côté et je vends de l'autre... J'achetais des 33t et les prêtais gratuitement à mes amis afin qu'ils les enregistrent sur K7... C'est con, c'était il y a plus de 20 ans. Prescription ! Qu'est-ce qui a changé depuis ?

    > enfin

      De claudio le 27-11-2011 à 10h16
      Enfin, bonne nouvelle, l'abolition prochaine de ces lois liberticides