> Le Conseil d'Etat met en garde le CSA

Selon La Tribune, le Conseil d'Etat a rendu une décision mercredi dernier qui vient recadrer les compétences d'arbitrage du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. Ce pouvoir d'arbitrage a été attribué au CSA par la loi en 2004 et il permet au Conseil d'intervenir dans les litiges entre les chaînes et les distributeurs.

Toutefois, le Conseil d'Etat a considéré que « le CSA a méconnu l'étendue de ce pouvoir », qui « doit être concilié avec la liberté contractuelle ». En pratique, cela veut dire que le CSA ne peut intervenir que dans les cas où il existe déjà un contrat établi entre les parties.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel n'est donc pas en mesure « d'obliger » une chaine ou un distributeur à signer un contrat, en cas de non accord de celui-ci. Selon le rapporteur public Sophie-Justine Lieber, un tel pouvoir « revient en réalité à forcer la main de l'une des parties. Une approche large des pouvoirs du CSA reviendrait à ouvrir le champ de l'arbitrage à tout l'amont de la relation contractuelle ».

C'est pourtant ce qui s'est passé en 2008 dans le cas du litige entre AB Productions et M6. Au lancement du bouquet ABSat sur la TNT, il manquait M6 parce que le distributeur et la chaîne n'étaient pas parvenu a établir un accord. AB avait demandé au CSA d'intervenir et celui-ci a déterminé que M6 devrait conclure l'accord avec AB. M6 a fait apple au Conseil d'Etat qui vient de rendre sa décision.

Les sages de la Haute Juridiction de l'Etat ont alors annulé l'arbitrage effectué par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en 2008. Ils ont encore rappelé que « hors exception, les chaînes privées gratuites ne sont pas tenues de se mettre à la disposition des distributeurs ».

Et maintenant, est ce qu'M6 va décider de sortir du bouquet ABSat ?

Mots clés : CSA, Conseil d Etat

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