Récemment, le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand et le Premier Ministre, François Fillon, se sont manifestés contre une éventuelle fusion entre les entités du CSA(Autorité de régulation de l'Audiovisuel), d'Hadopi (Autorité pour la protection des oeuvres et des droits sur internet) et de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques).
Cette idée de fusion de toutes les institutions de régulation avait été formulée il y a environ un an, dans un rapport parlementaire. À l'époque, les députés René Dosière (PS) et Christian Vanneste (UMP) s'étaient opposés à la création de l'Hadopi et avaient défendu le regroupement de toutes les entités de régulation, ainsi que de leurs attributions.
Le Ministre Eric Besson, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, avait soutenu cette initiative. Selon lui, « la généralisation de l'accès à Internet haut débit fixe et mobile rend la frontière entre le monde de l'audiovisuel et celui des télécommunications tous les jours plus poreuse. Nous devons en tirer toutes les conséquences »...
Dans un rapport du 28 octobre 2010, les députés défendaient que « la multiplication des AAI (Autorité Administrative Indépendante) pose maintenant un risque de lisibilité, de complexité institutionnelle (chevauchement de compétences entre AAI, doublons avec les services des ministères) et de démembrement de l’État, alors qu’ « in fine » c’est le ministre qui est responsable politiquement devant le Parlement. Les AAI ne disposent pas de la légitimité qu’assurent l’élection et la responsabilité politique. On peut craindre qu’elles n’échappent à tout contrôle et aillent au-delà de leurs compétences en empiétant sur les pouvoirs exécutifs (pouvoir règlementaire délégué), législatifs (« droit mou ») et judiciaires (sanctions) ».
Ils proposaient alors une « rationalisation des structures institutionnelles pour optimiser la répartition des compétences et réduire les dépenses de fonctionnement ».
En décembre 2011, l'Assemblée a finalement publié son rapport sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport Dosière/Vanneste. Elle se dit alors « défavorable (…) aux regroupements d’AAI intervenant dans des domaines proches » tels: CSA, Arcep et Hadopi.
Le Gouvernement s'explique
Dans un courrier adressé aux députés, le Premier Ministre François Fillon, explique la position adoptée par le Gouvernement, soulignant que « les deux autorités ont des missions de nature différente. La Hadopi a une mission de pédagogie et de vigilance en matière de protection des droits d’auteur sur Internet, alors que le CSA garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle, notamment par la délivrance d’autorisations d’émettre. La composition des deux autorités est, en conséquence, nettement distincte. Fusionner les deux autorités reviendrait à les dénaturer l’une et l’autre ».
Le Gouvernement se dit aussi contraire à une éventuelle fusion entre le CSA et l'Arcep: « Ici encore les missions des deux autorités sont différentes. L’Arcep est une autorité sectorielle chargée de veiller à l’effectivité de la concurrence entre opérateurs. Le CSA a pour but de garantir la diversité culturelle et veille au respect du pluralisme et de l’indépendance des médias, principes de valeur constitutionnelle. Une éventuelle fusion risquerait de minimiser la part réservée aux objectifs de pluralisme et de diversité culturelle au profit de l’aspect économique (une crainte majeure des milieux culturels, qui ne sont pas favorables à une telle fusion) ».
D'autre part, le Ministre de la Culture Frédéric Mitterrand, s'est également affirmé contraire à toute proposition de fusion de ces institutions. Selon lui, « les réglementations en cause, et surtout les missions des instances de régulation indépendantes chargées d'en assurer le respect, restent tout à fait différentes ».
Sur sa page web, le Député Christian Vanneste, un des auteurs de la proposition de fusion des AAI, s'est dit « fâché par ce refus gouvernemental ». « Il regrette que l’idée d’une fusion ait été rejetée sans que le Gouvernement ne dise un mot de la convergence pourtant déjà en œuvre entre radio, cinéma, télévision et Internet, qui appellera évidemment une AAI unique ».
Mots clés : UMP, Hadopi, Arcep, CSA
Luciana Ferreira 
Rubrique : Actu Média
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Récemment, le Ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand et le Premier Ministre, François Fillon, se sont manifestés contre une éventuelle fusion entre les entités du CSA(Autorité de régulation de l'Audiovisuel), d'Hadopi (Autorité pour la protection des oeuvres et des droits sur internet) et de l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques).
Cette idée de fusion de toutes les institutions de régulation avait été formulée il y a environ un an, dans un rapport parlementaire. À l'époque, les députés René Dosière (PS) et Christian Vanneste (UMP) s'étaient opposés à la création de l'Hadopi et avaient défendu le regroupement de toutes les entités de régulation, ainsi que de leurs attributions.
Le Ministre Eric Besson, chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, avait soutenu cette initiative. Selon lui, « la généralisation de l'accès à Internet haut débit fixe et mobile rend la frontière entre le monde de l'audiovisuel et celui des télécommunications tous les jours plus poreuse. Nous devons en tirer toutes les conséquences »...
Dans un rapport du 28 octobre 2010, les députés défendaient que « la multiplication des AAI (Autorité Administrative Indépendante) pose maintenant un risque de lisibilité, de complexité institutionnelle (chevauchement de compétences entre AAI, doublons avec les services des ministères) et de démembrement de l’État, alors qu’ « in fine » c’est le ministre qui est responsable politiquement devant le Parlement. Les AAI ne disposent pas de la légitimité qu’assurent l’élection et la responsabilité politique. On peut craindre qu’elles n’échappent à tout contrôle et aillent au-delà de leurs compétences en empiétant sur les pouvoirs exécutifs (pouvoir règlementaire délégué), législatifs (« droit mou ») et judiciaires (sanctions) ».
Ils proposaient alors une « rationalisation des structures institutionnelles pour optimiser la répartition des compétences et réduire les dépenses de fonctionnement ».
En décembre 2011, l'Assemblée a finalement publié son rapport sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport Dosière/Vanneste. Elle se dit alors « défavorable (…) aux regroupements d’AAI intervenant dans des domaines proches » tels: CSA, Arcep et Hadopi.
Le Gouvernement s'explique
Dans un courrier adressé aux députés, le Premier Ministre François Fillon, explique la position adoptée par le Gouvernement, soulignant que « les deux autorités ont des missions de nature différente. La Hadopi a une mission de pédagogie et de vigilance en matière de protection des droits d’auteur sur Internet, alors que le CSA garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle, notamment par la délivrance d’autorisations d’émettre. La composition des deux autorités est, en conséquence, nettement distincte. Fusionner les deux autorités reviendrait à les dénaturer l’une et l’autre ».
Le Gouvernement se dit aussi contraire à une éventuelle fusion entre le CSA et l'Arcep: « Ici encore les missions des deux autorités sont différentes. L’Arcep est une autorité sectorielle chargée de veiller à l’effectivité de la concurrence entre opérateurs. Le CSA a pour but de garantir la diversité culturelle et veille au respect du pluralisme et de l’indépendance des médias, principes de valeur constitutionnelle. Une éventuelle fusion risquerait de minimiser la part réservée aux objectifs de pluralisme et de diversité culturelle au profit de l’aspect économique (une crainte majeure des milieux culturels, qui ne sont pas favorables à une telle fusion) ».
D'autre part, le Ministre de la Culture Frédéric Mitterrand, s'est également affirmé contraire à toute proposition de fusion de ces institutions. Selon lui, « les réglementations en cause, et surtout les missions des instances de régulation indépendantes chargées d'en assurer le respect, restent tout à fait différentes ».
Sur sa page web, le Député Christian Vanneste, un des auteurs de la proposition de fusion des AAI, s'est dit « fâché par ce refus gouvernemental ». « Il regrette que l’idée d’une fusion ait été rejetée sans que le Gouvernement ne dise un mot de la convergence pourtant déjà en œuvre entre radio, cinéma, télévision et Internet, qui appellera évidemment une AAI unique ».
Mots clés : UMP, Hadopi, Arcep, CSA
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Luciana Ferreira 
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