> ACTA : Un Traité négocié dans l'ombre

    Mis à jour le 10-06-2012 à 10h14 | publié le 01-02-2012 à 16h19

    Par Luciana Ferreira

    ACTA : Un Traité négocié dans l'ombre
    Crédit Photo: ©Sébastien Bertrand

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    Rubrique : Les Dossiers
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    Décidément, les Gouvernements ont décidé de s'investir fortement dans le combat contre le téléchargement illégal. Les projets de loi SOPA et PIPA aux États-Unis ont engendré une vague de contestation planétaire. Le Sénat américain a alors décidé d'ajourner sa séance de vote. Juste après, une opération conjointe du FBI et du Ministère Public Américain a permis la fermeture du site Megaupload et l'arrestation de ses dirigeants. Sans un moment de répit, c'est au tour de l'Europe d'imposer son Traité « Commercial » Anti-Contrefaçon, l'ACTA …

    Le 26 janvier 2012, 22 pays de l'Union Européenne, dont la France, ont signé au Japon, le Traité Européen antipiratage, l'ACTA. Malgré les multiples manifestations de désaccord des citoyens européens, les Gouvernements se sont organisés pour signer l'accord, en toute discrétion... Maintenant, le texte devra passer devant le Parlement européen. Toutefois, à la suite de cette signature, le rapporteur de l'ACTA au Parlement Européen, Monsieur Kader Arif, a décidé de démissionner.

    Quelques jours plus tard, c'est la Pologne qui fait machine arrière. Poussé par les nombreuses manifestations dans le pays, le Gouvernement décide de bloquer la procédure, en attendant de plus « larges consultations ».

    Confrontée également à la pression populaire, la République tchèque a, elle aussi, décidé de geler le processus de ratification du Traité. Sans oublier que l'Allemagne, le Pays-Bas, Chypre, la Slovaquie et l'Estonie n'ont pas encore signé l'ACTA. Et avec tous ces retours en arrière, puis l'opinion publique qui commence à se « réveiller », pas si sûrs qu'ils viennent un jour à le faire...

    Mais qu'est-ce que l'ACTA? Et cet accord, peut-il nous soustraire des droits et des libertés?

    L'ACTA est un Accord Commercial Anti-Contrefaçon. Le Traité est parti d'une idée très légitime, la lutte contre les produits falsifiés, les contrefaçons. L'objectif était de négocier un accord qui engagerait les pays développés (les États-Unis, le Canada, le Japon, les pays de l'Europe...), mais également les pays émergents (l'Inde, le Brésil, la Chine...).

    Néanmoins, les pays émergents se sentent méprisés parce les États-Unis et l'Europe veulent leur imposer un Traité « clé en main », où ils n'ont pas le droit d'intervenir dans les négociations. Ce n'est donc pas un « accord commun » mais une imposition législative et commerciale qui vise à sauvegarder les monopoles industriels des pays « développés ».

    Avec le refus de participation de ces pays, l'accord se retrouve déjà dépourvu de son objectif initial.

    L'eurodéputée Françoise Castex se demande même: « quel intérêt à ratifier un accord international sur la contrefaçon si la Chine n'y prend pas part ? », sachant que 70% des contrefaçons qui arrivent en France proviennent de ce pays...

    Par ailleurs, le Traité a également été détourné de son contexte d'origine. Il devrait réguler la commercialisation de produits contrefaits, d'où sa dénomination: Accord Commercial Anti-Contrefaçon. Toutefois, une pression démesurée des maisons de disque et de l'industrie du cinéma a fait que les États-Unis et les autres pays signataires ont décidé d'intégrer la lutte contre le piratage web sur ce même texte législatif.

    Dans une interview au 'Nouvel Observateur', la députée européenne Françoise Castex, considère que « la priorité est de lutter contre la contrefaçon de biens qui met certains consommateurs européens en danger - avec les contrefaçons de jouets ou d'électroménagers non conformes, de médicaments, etc. ».(...) « En essayant de tout englober, on arrive à une lutte paranoïaque inefficace ».

    Françoise Castex confirme que l'intégration du téléchargement illégal dans l'Acta (qui ne devrait être qu'un accord commercial) est due au lobbyisme exercé par les maisons de disque et l'industrie du cinéma envers les pays de l'UE. « Les majors voulaient que soit absolument reconnu le "piratage". Or, cela n'a rien à voir avec la contrefaçon. Le piratage, c'est lorsque l'on s'introduit sur un site Internet pour voler des données par exemple. Échanger et copier des fichiers ne peut en rien se rattacher au "piratage" ... »

    Encore selon la députée, la lutte anti-contrefaçon ne serait qu'un « prétexte pour légiférer sur les échanges sur internet, sur le téléchargement qui n'est qu'illégal qu'à cause d'un vide juridique ».

    Plus récemment, Sandrine Bélier, Eurodéputée écologiste, a également appelé les citoyens à se manifester contre ce traité qu'elle qualifie comme « antidémocratique, et négocié sans la participation des pays en voie de développement, sans l'OMC, les parlementaires ou les associations de défense des consommateurs. »

     

    Les Marchandises Pirates

    Le problème c'est que ce détournement des objectifs crée nombre d'incohérences. Par exemple, l'article 5 – k de l'ACTA prévoit que: « sont considérées comme marchandises pirates portant atteinte au droit d’auteur, toutes les copies faites sans le consentement du propriétaire du droit ou d’une personne dûment autorisée par lui, dans le pays de production et qui sont faites directement ou indirectement à partir d’un article dans les cas où la réalisation de ces copies aurait constitué une atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe, selon le Droit du pays où la procédure est invoquée ».

    Cela veut dire que dorénavant, personne ne pourra échanger des produits où il existe un éventuel droit d'auteur. En pratique, si vous empruntez un CD à un copain et vous enregistrer les musiques sur votre MP3, comment pouvez-vous prouver que vous les avez obtenues légalement, puisque vous ne possédez pas de preuve d'achat des morceaux? Et si vous envoyez à votre belle-mère une vidéo où vos enfants dansent sur leur musique préférée vous pouvez également être pénalisé, puisque vous transférez un fichier avec un titre sur lequel vous n'êtes pas le propriétaire des droits, etc., etc.

    Le contrevenant sera donc contraint « de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts ». Le montant dû sera déterminé par la Justice du pays en cause.

    Toutes ces nouvelles règles transforment chaque utilisateur du web en pirate potentiel. Et à la place de faciliter les mécanismes de légalisation des transactions sur internet, qui motiveraient les internautes à devenir des « consommateurs légaux », l'ACTA a choisi de tout interdire.

    Pire encore, le Traité responsabilise les fournisseurs d'accès internet des éventuels échanges illégaux. Cela obligera donc les FAI à exercer un filtrage minutieux de tout ce qui se passe sur la Toile, c'est de la pure et simple censure!

    Vidéo: La Quadrature du Net - NO to ACTA
     
     

    La Commission Européenne se défend et allègue que l'ACTA ne se destine pas aux particuliers. Qu'il ne faut pas s'inquiéter parce que l'ACTA ne s'intéresse pas à l'utilisation normale, quotidienne des gens sur internet. Selon eux, l'objectif de cet accord c'est de poursuivre les organisations criminelles qui sont à l'origine d'une perte pour l'Europe de 8 billions d'euros par an, à cause de la commercialisation de produits contrefaits.

    Toutefois, en Droit, ce qui n'est pas exclu est inclus. Ce qui veut dire que si nulle part est précisé que les dispositions du traité s'appliquent uniquement aux échanges commerciaux entre entreprises, les échanges entre les particuliers sont également pris en compte.

    Un autre point qui pose des problèmes c'est l'article 5 d), qui précise que « marchandises de marque contrefaites s'entend de toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays dans lequel les procédures énoncées au chapitre II (Cadre juridique pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle) sont invoquées »;

    Cette définition de produit contrefait vient empêcher la commercialisation des médicaments génériques, puisque le principe même de ces médicaments est d'être « identique à la marque de fabrique » et de ne pas pouvoir être distingué dans leurs aspects essentiels.

    Encore un principe qui semble « très protecteur » des industries pharmaceutiques qui aimeraient bien voir la fin des médicaments génériques. D'ailleurs, ce lobbyisme mal dissimulé en faveur des industriels américains, c'est une des raisons pour lesquels le Brésil se refuse sa participation à l'ACTA. Le Gouvernement brésilien souligne que les États-Unis et l'Europe visent à protéger leurs industries et leurs produits, en imposant cet accord aux pays émergents et en les empêchant de se développer.

    Les Manifestations Anti-ACTA

    En outre, une étude effectuée par le Parlement européen démontre « qu'il est difficile de souligner le moindre avantage significatif qu'apporte l'ACTA aux citoyens européens au-delà du cadre international déjà existant ». Toutefois, l'étude trouve plusieurs incompatibilités entre le texte du Traité et le Droit Européen déjà existant.

    D'après la Quadrature du Net, « l'ACTA contient toujours une batterie de mesures faisant monter d'un cran la guerre contre le partage de la culture sur Internet »...

    Les 'Anonymous' se sont organisés et ils sont descendus dans les rues pour manifester contre l'adoption de l'ACTA. Ils dénoncent une loi « liberticide » que les Gouvernements essayent de faire passer discrètement.

    Vidéo: Manifestations en France contre l'ACTA
     
     

    Les voix qui se lèvent contre l'adoption définitive de l'ACTA sont de plus en plus nombreuses. Une pétition en ligne à destination du Parlement européen a été lancée, et elle compte déjà presque 2.850.000 signatures.

    Ce début juin, l'ACTA a été rejeté par 4 commissions du Parlement Européen. C'est un très bon début, mais tout n'est pas gagné. La Commission du Commerce International (INTA), responsable sur le fond, devra donner son avis le 21 juin prochain.

    En avril dernier, le rapporteur de l'INTA, David Martin, s'était déjà prononcé pour le rejet de l'ACTA, « car il n'est pas assez clair pour protéger les droits des citoyens ».

    Néanmoins, nombre de députés souhaitent encore valider ce Traité et le lobbyisme des géants de l'industrie ne cesse pas non plus.

    Début juillet, le vote final aura lieu, lors d'une séance plénière du Parlement européen.

     

    À vous de juger...

     


    Mots clés : Internet, Piratage, ACTA, Commission Européenne, Parlement Européen, Union Européenne, Streaming, Traité, Contrefaçon, Anonymous, Pétition

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    > L'ACTA: un traité négocie dans l'ombre

      De PATRICE le 17-02-2012 à 10h26
      Dans l'intérêt de tout le monde , il est vraiment indispensable d'associer dans cette négociation des représentaion des associations des consommateurs , des pays développes , des pays émergents afin de bien protéger les consommateurs de leur droit .