> L'ex-rapporteur au Parlement Européen : « l'ACTA est un Accord Déséquilibré !

Publié le 02-02-2012 à 20h11

Par Luciana Ferreira

L'ex-rapporteur au Parlement Européen : « l'ACTA est un Accord Déséquilibré ! Rubrique : Actu Média
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Quelques jours après avoir démissionné du poste de Rapporteur principal de l'ACTA au Parlement Européen, le Député Kader Arif revient sur les irrégularités de l'accord, qui a été ratifié récemment par 22 pays de l'Union Européenne.

Le Député Européen a posté un billet sur le site de débats Newsring, où il vient réitérer les critiques formulées lors de sa démission. Selon lui, même le titre de l'accord ( ACTA – Accord Commercial Anti-Contrefaçon) « est trompeur, puisqu'il ne s'agit pas de lutter uniquement contre la contrefaçon, mais contre toutes les violations de droits de propriété intellectuelle, ce qui couvre un champ bien plus large ».

En effet, le Traité a été détourné de son contexte d'origine. Il devrait réguler la commercialisation de produits contrefaits, d'où sa dénomination: Accord Commercial Anti-Contrefaçon. Toutefois, une pression démesurée des maisons de disque et de l'industrie du cinéma ont fait que les Etats-Unis et les autres pays signataires ont décidé d'intégrer la lutte contre le piratage web sur ce même texte législatif.

Une fois intégré à la description de « marchandise pirate », le téléchargement illégal est passible de nombreuses sanctions (au même titre que la commercialisation de produits contrefaits), « y compris pénales ».

Toutefois, le Député souligne que « le problème est qu'aucune différence n'est établie entre une personne souhaitant mettre en place une activité commerciale de contrefaçon à grande échelle et un simple citoyen qui aurait téléchargé illégalement quelques films ou chansons sur internet ».

La Commission Européenne se défend et allègue que l'ACTA ne se destine pas aux particuliers. Qu'il ne faut pas s'inquiéter parce que l'ACTA ne s'intéresse pas à l'utilisation normale, quotidienne des gens sur internet. Selon eux, l'objectif de cet accord, c'est de poursuivre les organisations criminels qui sont à l'origine d'une perte pour l'Europe de 8 billions d'euros par an, à cause de la commercialisation de produits contrefaits.

Néanmoins, Kader Arif rappelle que « les marges d'interprétation sont infinies, le contexte juridique extrêmement flou ».

Dans ce contexte de lutte contre la répression du web, nombreuses voix commencent à se faire entendre. Entre descentes dans les rues, protestations un peu partout et pétitions en ligne, la Toile s'unit et s'organise pour faire valoir ses droits et sa liberté.

Malgré la ratification récente de la part de 22 pays de l'Union Européenne, 5 pays n'ont pas encore ratifié l'accord. Soitl’Allemagne, les Pays-Bas, l’Estonie, Chypre et la Slovaquie.

L'ex-rapporteur réitère encore que « dans un environnement international changeant et où la protection de la propriété intellectuelle devient un enjeu majeur des négociations commerciales entre Etats, ACTA apparaît comme un accord clairement déséquilibré en faveur des ayants droits, et au détriment des intérêts et des droits des citoyens »...

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