Google a décidé de changer ses règles de confidentialité à compter du 1er mars 2012. Les institutions chargées d'analyser ses nouvelles règles et de mesurer leur impacte auprès des utilisateurs, souhaitent avoir plus de temps pour le faire. Google n'est pas d'accord. L'EPIC (Electronic Privacy Information Center) – une organisation chargée du respect des libertés sur le web - a donc décidé de demander à la Justice Américaine de bloquer l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er mars.
Avec sa nouvelle politique, Google souhaiterait fusionner les données des utilisateurs existants dans ses nombreux services. Après la date rédhibitoire, les utilisateurs qui n'auront pas accepté la nouvelle politique de confidentialité, ne pourront plus accéder aux services de l'entreprise, soit Gmail, Google + ou le système de vidéos YouTube.
D'après l'EPIC, en 2011 des engagements avaient été pris par Google, à la suite d'une lettre envoyé par l'Association à la FTC (Federal Trade Commission). À ce moment, Google s'était alors engagé à améliorer les conditions de confidentialité de ses utilisateurs et à se soumettre à un audit concernant sa politique de protection des données tous les 2 ans, pendant 20 ans.
Or, avec l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l'EPIC estime qu'il y a une « violation manifeste » de l'accord signé avec la FTC. Elle a donc décidé de porter plainte et de demander au tribunal de bloquer l'application de ces nouvelles normes au 1er mars.
Dans sa plainte, l'EPIC explique que « l’annonce de Google de modifier ses pratiques permettra aux annonceurs d’obtenir des données personnelles auxquelles ils ne pouvaient auparavant pas accéder ». D'après les représentants de l'association, ces nouvelles règles facilitent l'accès aux données personnelles des utilisateurs. Il détaille le processus: « Google permet aux utilisateurs de choisir de ne pas recevoir (opt-out) des résultats de recherche incluant ces données personnelles, mais les utilisateurs ne peuvent refuser que leurs informations ne soient trouvées dans Google Search par leurs contacts Google+ ».
D'autre part, un porte-parole de Google a déclaré leur souhait de trouver une solution amiable: « Nous sommes heureux d’engager des discussions constructives au sujet de notre nouvelle politique de confidentialité, mais EPIC a tort sur les faits et sur la loi ». Il souligne encore que leur façon de procéder n'a pas changé:«Nous maintenons privées vos informations privées – nous ne changeons pas la manière dont vos données personnelles sont partagées en dehors de Google».
Google a encore précisé par le biais d'un communiqué que son service « Search Plus Your World n’apporte pas de changement à qui accède aux contenus. Cela aide simplement les personnes à redécouvrir des informations auxquelles ils ont déjà accès. Nous avons pris un soin particulier avec nos nouvelles fonctionnalités à fournir à nos utilisateurs protections de sécurité robustes, transparence et contrôle. »
Et en Europe?
En Europe, la situation de Google n'est pas moins tendue. L'entreprise est accusée de ne pas avoir fourni à temps les termes des nouvelles conditions aux institutions de protection des utilisateurs et de s'opposer à la suspension de la date d'entrée en vigueur, prévue au 1er mars.
La CNIL, chargée par l'Union Européenne d'étudier ces nouvelles règles affirme les avoir reçu seulement 2 jours avant l'annonce officiel: « La nouvelle politique a été annoncée le mardi 24 janvier et nous avons rencontré Google le vendredi précédent. Nous avons demandé à voir le texte mais il ne nous a été transmis que le lundi suivant, quelques heures avant sa présentation ».
La Commission Nationale de l'Information et des Libertés (CNIL) souligne encore que « le Groupe des 29 a chargé la Cnil de cette enquête en raison de notre expérience sur des dossiers impliquant Google, comme celui lié aux données WiFi. Nous allons analyser le texte en détail, échanger avec Google. Cela va prendre du temps et nous mener au-delà du 1er mars, d’où la demande faite à Google de patienter. »
Dans un courrier, le Président du Groupe des 29 a demandé à Google de suspendre la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes, en attendant l'analyse de la CNIL. Jacob Kohnstamm souligne que « compte tenu de l'étendue des services proposés et de la popularité de ces services, le changement de la politique de traitement des données personnelles, peut affecter des nombreux citoyens dans la plupart des états-membres ».
Le Groupe des 29 demande alors « une pause dans l'intérêt d'avoir la certitude qu'il n'y aura aucun malentendu concernant les engagements de Google pour les droits d'information de leurs utilisateurs et des citoyens de l'Union Européenne, jusqu'à ce que nous ayons terminé notre analyse ».
Néanmoins, un porte-parole de Google a expliqué que l'entreprise ne juge pas justifié d'interrompre la procédure à ce moment, mais qu'elle est ouverte à toute conversation jusqu'au 1er mars: « Nous avons informé la majorité des parties prenantes concernées au cours des semaines qui ont précédé notre annonce. Durant cette période, aucun d'entre eux n'a exprimé de préoccupations significatives, et nous avons désormais lancé la plus importante campagne de communication de notre histoire auprès des utilisateurs. Les changements ne seront pas effectifs avant le 1er mars ; d'ici là, nous sommes ouverts à toute discussion avec les différentes autorités de protection des données personnelles qui auraient des interrogations sur ces changements. »
Le Groupe des 29 n'a pas apprécié le refus de Google et a décidé d'utiliser des arguments plus « fermes ». Questionné par ZDNet, Jacob Kohnstamm, a signalé que « que Google reporte ou non (l’application des nouvelles règles de confidentialité, NDLR), il est toujours lié par la législation européenne sur la confidentialité. Les autorités de protection des données vont évaluer les conséquences sur la protection des données personnelles de millions de citoyens des États membres de l’UE. Si Google ne respecte pas la loi, les autorités de protection des données peuvent décider de la faire appliquer sur des bases légales. »
Mots clés : Google, Données personnelles, Union Européenne
Luciana Ferreira 
Rubrique : Actu Média
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Réagissez !
Google a décidé de changer ses règles de confidentialité à compter du 1er mars 2012. Les institutions chargées d'analyser ses nouvelles règles et de mesurer leur impacte auprès des utilisateurs, souhaitent avoir plus de temps pour le faire. Google n'est pas d'accord. L'EPIC (Electronic Privacy Information Center) – une organisation chargée du respect des libertés sur le web - a donc décidé de demander à la Justice Américaine de bloquer l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles au 1er mars.
Avec sa nouvelle politique, Google souhaiterait fusionner les données des utilisateurs existants dans ses nombreux services. Après la date rédhibitoire, les utilisateurs qui n'auront pas accepté la nouvelle politique de confidentialité, ne pourront plus accéder aux services de l'entreprise, soit Gmail, Google + ou le système de vidéos YouTube.
D'après l'EPIC, en 2011 des engagements avaient été pris par Google, à la suite d'une lettre envoyé par l'Association à la FTC (Federal Trade Commission). À ce moment, Google s'était alors engagé à améliorer les conditions de confidentialité de ses utilisateurs et à se soumettre à un audit concernant sa politique de protection des données tous les 2 ans, pendant 20 ans.
Or, avec l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l'EPIC estime qu'il y a une « violation manifeste » de l'accord signé avec la FTC. Elle a donc décidé de porter plainte et de demander au tribunal de bloquer l'application de ces nouvelles normes au 1er mars.
Dans sa plainte, l'EPIC explique que « l’annonce de Google de modifier ses pratiques permettra aux annonceurs d’obtenir des données personnelles auxquelles ils ne pouvaient auparavant pas accéder ». D'après les représentants de l'association, ces nouvelles règles facilitent l'accès aux données personnelles des utilisateurs. Il détaille le processus: « Google permet aux utilisateurs de choisir de ne pas recevoir (opt-out) des résultats de recherche incluant ces données personnelles, mais les utilisateurs ne peuvent refuser que leurs informations ne soient trouvées dans Google Search par leurs contacts Google+ ».
D'autre part, un porte-parole de Google a déclaré leur souhait de trouver une solution amiable: « Nous sommes heureux d’engager des discussions constructives au sujet de notre nouvelle politique de confidentialité, mais EPIC a tort sur les faits et sur la loi ». Il souligne encore que leur façon de procéder n'a pas changé:«Nous maintenons privées vos informations privées – nous ne changeons pas la manière dont vos données personnelles sont partagées en dehors de Google».
Google a encore précisé par le biais d'un communiqué que son service « Search Plus Your World n’apporte pas de changement à qui accède aux contenus. Cela aide simplement les personnes à redécouvrir des informations auxquelles ils ont déjà accès. Nous avons pris un soin particulier avec nos nouvelles fonctionnalités à fournir à nos utilisateurs protections de sécurité robustes, transparence et contrôle. »
Et en Europe?
En Europe, la situation de Google n'est pas moins tendue. L'entreprise est accusée de ne pas avoir fourni à temps les termes des nouvelles conditions aux institutions de protection des utilisateurs et de s'opposer à la suspension de la date d'entrée en vigueur, prévue au 1er mars.
La CNIL, chargée par l'Union Européenne d'étudier ces nouvelles règles affirme les avoir reçu seulement 2 jours avant l'annonce officiel: « La nouvelle politique a été annoncée le mardi 24 janvier et nous avons rencontré Google le vendredi précédent. Nous avons demandé à voir le texte mais il ne nous a été transmis que le lundi suivant, quelques heures avant sa présentation ».
La Commission Nationale de l'Information et des Libertés (CNIL) souligne encore que « le Groupe des 29 a chargé la Cnil de cette enquête en raison de notre expérience sur des dossiers impliquant Google, comme celui lié aux données WiFi. Nous allons analyser le texte en détail, échanger avec Google. Cela va prendre du temps et nous mener au-delà du 1er mars, d’où la demande faite à Google de patienter. »
Dans un courrier, le Président du Groupe des 29 a demandé à Google de suspendre la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes, en attendant l'analyse de la CNIL. Jacob Kohnstamm souligne que « compte tenu de l'étendue des services proposés et de la popularité de ces services, le changement de la politique de traitement des données personnelles, peut affecter des nombreux citoyens dans la plupart des états-membres ».
Le Groupe des 29 demande alors « une pause dans l'intérêt d'avoir la certitude qu'il n'y aura aucun malentendu concernant les engagements de Google pour les droits d'information de leurs utilisateurs et des citoyens de l'Union Européenne, jusqu'à ce que nous ayons terminé notre analyse ».
Néanmoins, un porte-parole de Google a expliqué que l'entreprise ne juge pas justifié d'interrompre la procédure à ce moment, mais qu'elle est ouverte à toute conversation jusqu'au 1er mars: « Nous avons informé la majorité des parties prenantes concernées au cours des semaines qui ont précédé notre annonce. Durant cette période, aucun d'entre eux n'a exprimé de préoccupations significatives, et nous avons désormais lancé la plus importante campagne de communication de notre histoire auprès des utilisateurs. Les changements ne seront pas effectifs avant le 1er mars ; d'ici là, nous sommes ouverts à toute discussion avec les différentes autorités de protection des données personnelles qui auraient des interrogations sur ces changements. »
Le Groupe des 29 n'a pas apprécié le refus de Google et a décidé d'utiliser des arguments plus « fermes ». Questionné par ZDNet, Jacob Kohnstamm, a signalé que « que Google reporte ou non (l’application des nouvelles règles de confidentialité, NDLR), il est toujours lié par la législation européenne sur la confidentialité. Les autorités de protection des données vont évaluer les conséquences sur la protection des données personnelles de millions de citoyens des États membres de l’UE. Si Google ne respecte pas la loi, les autorités de protection des données peuvent décider de la faire appliquer sur des bases légales. »
Mots clés : Google, Données personnelles, Union Européenne
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Luciana Ferreira 
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