> ACTA: La Commission Européenne passe le flambeau à la Cour de Justice !

    Mis à jour le 26-02-2012 à 12h08 | publié le 23-02-2012 à 17h50

    Par Luciana Ferreira

    ACTA: La Commission Européenne passe le flambeau à la Cour de Justice !Rubrique : Actu Média
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    Seulement quelques jours après l'annonce du début des débats sur l'ACTA au Parlement Européen, la Commission Européenne a décidé d'arrêter la procédure de ratification du Traité et de soumettre le texte à la Cour de Justice Européenne (CJCE).

    Compte tenu des nombreuses manifestations populaires qui prolifèrent dans les principales villes d'Europe et qui s'opposent à l'entrée en vigueur de l'ACTA, la Commission a préféré demander l'avis de la CJCE concernant la compatibilité du texte de l'accord avec le Droit Européen en vigueur.

    Viviane Reding, la Commissaire Européenne pour la Justice, a précisé dans un Communiqué que « la Commission européenne a décidé de demander un avis juridique à la Cour européenne de Justice, afin de préciser que l'ACTA et sa mise en œuvre sont entièrement compatible avec la liberté d'expression et la liberté d'internet ».

    La Commissaire a également déclaré que « même si le texte de l'accord ACTA ne prévoit pas de nouvelles règles par rapport à la situation juridique actuelle en Europe, je comprends que beaucoup de gens soient inquiets sur la façon dont l'ACTA sera implémenté ».

    Viviane Reding réitère encore ses convictions: « Je suis contre toutes les tentatives de blocage sur Internet. Que les choses soient claires: la liberté d'expression et de l'Internet sont primordiales. L'Europe les défendra toujours. »

    En outre, le Commissaire Européen au Commerce, Karel De Gucht, s'est félicité de cette décision de la Commission Européenne: « Je suis heureux de dire que ce matin, mes collègues commissaires ont discuté et convenu, en conformité avec ma proposition, de renvoyer l'accord ACTA à la Cour de justice européenne ».

    Par le biais d'un communiqué, le Commissaire pour le Commerce affirme croire que « la remise d'ACTA à la Cour de justice européenne est une étape nécessaire. Ce débat doit être fondé sur des faits et non sur la désinformation ou la rumeur qui a dominé les médias sociaux et les blogs ces dernières semaines ».

    Karel De Gucht insiste encore que « l'ACTA ne changera rien dans la façon dont nous utilisons internet aujourd'hui, ni les sites et ni les réseaux sociaux existants - car il n'introduit pas de nouvelles règles. ACTA ne servira pas à censurer les sites ni à les blacklister; ACTA ne sera une entrave ni à la liberté sur Internet, ni à la liberté d'expression ».

    En outre, dans un communiqué, le député David Martin, « en charge de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) au Parlement européen, a salué la décision de la Commission européenne, de demander à la Cour de justice de l'UE de se prononcer sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit européen, et en particulier avec les libertés et les droits fondamentaux inscrits dans le traité UE ».

    « Le Parlement appelle depuis longtemps à davantage de clarté, et nous avons déjà demandé l'avis juridique de plusieurs commissions au Parlement européen. Cette décision offrira une bonne garantie quant à l'impact sur les droits fondamentaux ».

    Le PE affirme encore qu'en « attendant l'avis de la Cour, le Parlement continuera d'examiner l'accord. Le premier débat en commission du commerce international, la commission responsable au fond pour l'ACTA, au Parlement, aura lieu le 29 février. Une audition sera organisée le 1er mars, à laquelle participeront des députés, des experts universitaires, des organisations de la société civile et des responsables européens. Ils y aborderont les éventuels avantages et désavantages de l'ACTA. Une conférence de presse sera organisée après le séminaire ».

    Toutefois, c'est très improbable que la Cour de Justice considère que le texte est conforme aux lois communautaires et aux Droits Fondamentaux, puisqu'elle vient juste de rendre un deuxième arrêt qui s'oppose à la surveillance des internautes sur le web. Or, cette décision vient s'opposer directement à un des principes de l'ACTA qui souhaiterait que les FAI (Fournisseurs Accès Internet) contrôlent les utilisateurs d'internet.

    Sans oublier que l'Accord devra encore être compatible avec les nouvelles règles de traitement des données que la Commission Européenne souhaite mettre en place !

    Autant dire que l'ACTA risque d'avoir des jours difficiles devant lui...


    Mots clés : Internet, Piratage, ACTA, Cour de Justice, Anonymous, Parlement Européen, Commission Européenne

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