> ACTA : le Parlement Européen ne veut pas saisir la Cour de Justice

Les députés européens ont décidé, par 5 voix pour et 21 voix contre, de ne pas saisir la Cour de Justice Européenne. Le Parlement souhaite ainsi avoir la possibilité de se faire entendre sur l'ACTA et non pas de laisser la Cour de Justice (CJCE) intervenir à sa place.

La député européenne Françoise Castex se félicite de cette décision: « il était important de ne pas entrer dans le jeu de la Commission européenne qui tente depuis plusieurs semaines de désamorcer le débat en le ramenant sur un terrain procédurier. ACTA présente une dimension politique à laquelle les juges ne peuvent aujourd’hui répondre. »

Selon la député socialiste, « la saisine de la Cour par la Commission européenne n’étant pas suspensive, il serait ridicule que le Parlement européen s’autocensure! Le Parlement européen a entendu l'hostilité des citoyens contre ACTA, il a lui-même formulé à plusieurs reprises ses critiques. Il doit maintenant conclure et rejeter cet accord », souligne-t-elle.

Après la signature du Traité par 22 pays européens le 26 janvier dernier, des centaines de manifestations ont été organisées dans de nombreuses villes du vieux continent.

Pour apaiser les esprits, la Commission avait alors annoncé en février dernier, la décision d'arrêter la procédure de ratification du Traité et de soumettre le texte à la Cour de Justice Européenne.

Le Commissaire pour le Commerce, Karel De Gucht, avait alors affirmé que « la remise d'ACTA à la Cour de justice européenne était une étape nécessaire. Ce débat doit être fondé sur des faits et non sur la désinformation ou la rumeur qui a dominé les médias sociaux et les blogs ces dernières semaines ».

Toutefois, le Parlement ne semble pas souhaiter qu'une décision juridique ait lieu, sans qu'une prise de position politique de la part des députés européens existe.Au mois de mai prochain, la commission INTA (commission pour le commerce international) du Parlement Européen devrait alors voter l'ACTA. Le Parlement, à son tour, devrait se prononcer entre le 12 et le 14 juin prochain.

Mots clés : Internet, Piratage, Cour de Justice, ACTA, Parlement Européen, Commission Européenne, Karel De Gucht, Françoise Castex

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