> Acta: La dernière commission se prononcera le 21 juin !

    Mis à jour le 19-06-2012 à 12h01 | publié le 09-06-2012 à 11h34

    Par Luciana Ferreira

    Acta: La dernière commission se prononcera le 21 juin !
    Crédit Photo: © Sébastien Bertrand - Flickr

    Rubrique : Actu Média
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    Ce début juin, l'ACTA a été rejeté par 4 commissions du Parlement Européen. Néanmoins, l'avis de ces commissions n'est pas définitif. C'est la Commission du Commerce International (INTA) qui devra se prononcer le 21 juin et adopter une proposition sur le fond. L'accord n'est donc pas encore été mis de côté, mais on y est presque...

    Jeudi dernier, les 3 commissions qui devaient donner leur avis, se sont opposées à l'adoption du texte.

    La Commission des Libertés Civiles (LIBE) est celle qui s'est prononcée avec plus de voix d'écart. L'avis du rapporteur Dimitrios Droutsas (recommandant le rejet d'Acta) a été adopté par 36 voix contre 1 (21 abstentions). Dans son pré-rapport, l'eurodéputé grec avait déjà souligné que l'adoption d'Acta permettrait « aux Etats membres de mener des expériences législatives qui pourraient nuire aux libertés fondamentales et créer des précédents qui pourraient s’avérer dangereux pour les sociétés du futur ».

    Dans son rapport, Dimitrios Droutsas appelait les parlementaires à faire « preuve de prudence vis-à-vis de cet accord, compte tenu des graves questions en suspens concernant l'équilibre atteint entre les droits de la propriété intellectuelle et les autres droits fondamentaux essentiels ainsi que son niveau de certitude juridique. L'adoption éventuelle du traité supprimerait toute possibilité d'organiser le débat public que mériterait pourtant notre patrimoine démocratique »...

    Au sein des Commissions de l'Industrie (ITRE) et des Affaires Juridiques (JURI), la majorité pour le rejet de l'accord a été beaucoup moins évidente.

    Ainsi, dans le cadre de la Commission ITRE, le rapport de l'eurodéputée pirate Amelia Andersdotter (qui recommandait le rejet de l'Accord) a été adopté par 31 voix contre 25. Elle y exprimait notamment l’inquiétude des parlementaires quant au fait que le texte du traité « n'assure pas un juste équilibre entre le droit de propriété intellectuelle et la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations, exigence récemment confirmée par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ».

    La Commission des Affaires Juridiques devrait, pour sa part, se prononcer sur le rapport de l’eurodéputée Marielle Gallo (fidèle défenderesse de l'Acta), qui suggérait à la Commission du Commerce International de donner son approbation au texte. Toutefois, les autres membres ont décidé de ne pas suivre son avis par douze voix contre, dix pour et deux abstentions.

    L’eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes, membre de la commission ITRE, voit dans ses rejets les « premiers cartons rouges » du Parlement concernant l'adoption d'Acta. En outre, le parlementaire souligne que « trois commissions importantes ont montré aujourd’hui qu’il n’y a pas de majorité stable en faveur de l’accord ACTA ». D'après lui, c’est là la preuve que « le Parlement européen ne peut donner carte blanche à un traité qui menace les droits des citoyens ». Il invite donc le gouvernement luxembourgeois à prendre ses distances avec ce traité...

    En tant que vice-présidente de la commission des affaires juridiques (JURI), et ayant pris également part au vote en LIBE, Françoise Castex s’est félicitée de « ces votes (qui) sont de bonne augure dans la perspective du vote en plénière, qui devrait intervenir la première semaine de juillet. C’est la preuve, encore une fois, que plus on connaît ACTA, plus on est contre! »

    Avant de tempérer: « des divergences se font ressentir au sein de certains groupes, comme le Parti populaire européen (PPE) et les libéraux (ALDE), mais la situation reste serrée et incertaine. C’est pourquoi il est fondamental que les citoyens restent mobilisés jusqu’au rejet définitif de l’accord ».

    Lundi dernier, c'était au tour de la Commission en charge du développement (DEVE) de se prononcer. Là encore, malgré l'avis de l'eurodéputé tchèque Jan Zahradil qui recommandait l'approbation d'Acta, les autres membres ont voté pour un rejet.

    Lionel Allorge, président de l'April (Association pour le Logiciel Libre), s'est réjouit de ces successifs rejets des commissions: « Je suis heureux de voir que les eurodéputés, même les plus conservateurs en matière de droit d'auteur, ont conscience de la nécessité de rejeter ACTA ».

    « Ces votes montrent l'importance de la mobilisation de tous les acteurs : société civile, responsables politiques, citoyens… Le combat continue ! », a-t-il ajouté.

    D'après l'eurodéputée Françoise Castex, malgré le fait que les conservateurs français et espagnols continuent à voter pour l'Acta, « il y a une gêne grandissante dans de nombreux autres États membres ». Selon elle: « plus on connaît ACTA, plus on est contre »...

    La Quadrature du Net a également exprimé sa satisfaction:« Les citoyens peuvent se réjouir mais continuer à maintenir la pression pour les prochaines étapes, notamment le vote final prévu pour début juillet. Un rejet massif d'ACTA enverrait un signal politique à l'échelle mondiale ».

    Pour montrer qu'effectivement le combat continue, de nouvelles manifestations anti-Acta sont prévues le 9 juin.

    Le 21 juin, la Commission du Commerce International (INTA) devra donc se prononcer sur le fond. En avril dernier, le rapporteur de l'INTA, David Martin, s'était déjà prononcé pour le rejet de l'ACTA, « car il n'est pas assez clair pour protéger les droits des citoyens ».

    Selon David Martin, « les lacunes de l'ACTA - notamment une définition trop vague du terme "échelle commerciale" et la demande implicite aux fournisseurs de services Internet d'agir comme une 'police d'Internet' - signifient qu'en pratique l'accord pourrait avoir comme conséquence indésirable l'affaiblissement des libertés civiles »...

    Début juillet, le vote final aura lieu, lors d'une séance plénière du Parlement Européen. Tout n'est pas encore gagné, mais après ces successifs rejets, un avis favorable du Parlement serait pour le moins, incohérent. 


    Mots clés : ACTA, Parlement Européen, Traité, Internet, Piratage, Contrefaçon, Union Européenne, Françoise Castex, David Martin

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