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> L'UE veut défendre les données personnelles. La CNIL s'inquiète...

Mis à jour le 28-01-2012 à 17h05 | publié le 26-01-2012 à 16h43

Par Luciana Ferreira

L'UE veut défendre les données personnelles. La CNIL s'inquiète...
Crédit Photo: © EU Social

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Rubrique : Actu Média
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La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a présenté ce mercredi son projet législatif afin de renforcer la protection des données personnelles sur le web. Selon elle, « ces propositions vont contribuer à renforcer la confiance envers les services proposés en ligne en permettant aux personnes d'être mieux informées sur leurs droits et de mieux contrôler les informations les concernant ». Pourtant, la CNIL ne semble pas convaincue. Elle défend qu'avec ce projet « la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen »

Une des mesures les plus importantes préconisées par la Commissaire Européenne c'est le droit à l'oubli numérique. Mais, en quoi consistera-t-il ce « droit à l'oubli numérique »?

En effet, la législation européenne concernant la récolte des donnés personnelles date de 1995. À cette époque là, Google venait de faire son apparition et les réseaux sociaux n'existaient pas encore. Autant dire que pendant cette période de 22 ans, les besoins des internautes, ainsi que la façon d'utiliser le web se sont complètement métamorphosés.

Il est donc difficile d'aider les citoyens européens à se défendre contre la dispersion sans contrôle de leurs données personnelles avec une législation plus qu'obsolète. Désormais, selon la Commissaire Européenne, « le citoyen doit pouvoir contrôler ce qui est mis en ligne».

Le droit à l'oubli numérique consistera, en pratique, à la possibilité d'« effacer » toutes les données vous concernant sur simple demande. Cela veut dire que, les réseaux sociaux, par exemple, seraient obligés de supprimer toutes les données d'un utilisateur, mises en ligne par lui même ou par quelqu'un d'autre, dès que la personne le souhaite. En outre, les entreprises seront obligées de demander une « autorisation formelle » aux utilisateurs dès qu'elles veulent utiliser leurs données.

Viviane Reding propose la création d'un droit unique, applicable de la même façon dans tous les pays de l'Union Européenne. Ces propositions seraient matérialisées sous la forme d'une directive et d'un règlement. En outre, l'avantage de cette législation uniforme c'est une économie d'environ 2,3 milliards d'euros par an (selon les calculs de la Commission Européenne) et une simplification juridique pour les entreprises au sein de l'Union Européenne, qui ne devront plus s'adapter à 27 législations différentes.

Autre mesure audacieuse de ce texte de loi, c'est l'application du droit européen à toutes les entreprises qui interagissent avec les internautes européens, même si leurs serveurs sont basés ailleurs, en dehors de l'UE. En agissant de cette façon, Viviane Reding indique vouloir éviter que les « grands patrons du web », collectent librement les données des consommateurs européens et s'échappent à la législation européenne en les stockant en dehors de la juridiction européenne.

Pas étonnant donc que les « géants du web » suivent de très près ces changements de loi. La Direction de Facebook s'est manifestée ce mercredi. Ils considèrent que cette révision du texte « est une opportunité importante pour le développement d'un cadre législatif qui protège la vie privée et soutienne l'innovation et la création de nouveaux services. Nous saluons le choix d'une harmonisation des lois sur la protection des données au sein de l'Union européenne, qui aidera à créer un cadre juridique stable »...

Les autorités nationales de protection de données (comme la CNIL en France), auront une indépendance accrue et seront les garants de l'application du Droit Européen dans chaque pays. En cas d'infraction à la nouvelle législation, un avertissement sera envoyé. En cas de récidive, les sanctions pourront aller jusqu'à un million d'euros ou 2% du chiffre d'affaires global de l'entreprise.

Par le biais d'un communiqué, la CNIL a réagi à ce projet de législation européenne. La Commission « reconnait que le projet de règlement apporte des avancées substantielles qui étaient attendues et nécessaires ».

Toutefois, « la CNIL considère que le fonctionnement du système n'est pas optimum et ne permettra pas d'assurer l'application effective de ces nouvelles avancées ».

Une des propositions qui pose problème à la CNIL, c'est le principe qu'en cas de litige, c'est l'autorité du pays où se situe l'établissement principal de la société qui sera compétente. Or, selon la CNIL, cela provoquerait un « éloignement entre les citoyens européens et leurs autorités nationales ».

« Concrètement, cela signifie qu'en cas de problème pour un internaute sur un réseau social dont l'établissement principal est implanté dans un autre Etat membre, cette plainte sera traitée par l'autorité de ce dernier. Une telle réforme renforcera l'image bureaucratique et lointaine des institutions communautaires et privera largement les citoyens de la protection offerte par leur autorité nationale ».

« La CNIL s'oppose donc fermement à un tel critère » (...)

Une Réforme Impossible?

Toutefois, ce droit à un « oubli numérique » est déjà contesté. Quelques sources anonymes citées par l'Agence France-Presse estiment que « ces propositions sont impossibles à mettre en pratique »...

Aussi, quelques responsables du secteur numérique à la Commission Européenne considèrent que ces propositions ne sont pas réalistes: «On ne peut pas imposer les mêmes règles à Facebook et à une petite entreprise» - souligne-t-ils.

La Commissaire Viviane Reding, réussira-t-elle à contourner les obstacles et à mettre ses propositions en pratique? Ou sera-t-elle bloquée par les enjeux socio-économiques et le lobbyisme des « grands » de la Toile?

Vidéo: Bruxelles veut un droit à l'oubli numérique