> La Cour de Justice Européenne Dit « Non » au 'Flicage' d'Internet !

Dans un nouvel arrêt, la Cour de Justice Européenne (CJUE) vient confirmer un précédent arrêt, de novembre dernier, qui interdisait le filtrage généralisé d'internet, effectué dans le but de détecter les possibles infractions.

Dans un arrêt du 24 novembre 2011, la Cour de Justice avait interdit aux juridictions nationales d'imposer aux FAI un filtrage du web, dans le but de protéger les droits d'auteur. Cette affaire opposait le Fournisseur d'Accès Internet (FAI) belge 'Scarlet' et la société de gestion des autorisations des œuvres musicales (droits d'auteurs) belges 'SABAM'. La CJUE avait alors considéré qu'un filtrage préventif du web était contraire aux droits des internautes et aux lois communautaires.

Cette fois-ci, l'affaire opposait une fois de plus la 'SABAM', à un réseau social très populaire en Belgique, Netlog.

La société de droits d'auteurs souhaitait alors que Netlog bloque toute mise à disposition illicite de fichiers provenant de son répertoire. Le réseau social argumente que cela impliquerait la mise en place d'une surveillance de tous ses utilisateurs, ce qui serait contraire au Droit Européen.

D'après la CJUE, « l’exploitant d'un réseau social en ligne ne peut être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des œuvres musicales et audiovisuelles ».

La Cour de Justice estime que le filtrage de tous les utilisateurs d'un réseau social « est interdit par la directive sur le commerce électronique » et qu'en « adoptant une injonction obligeant le prestataire de services d’hébergement à mettre en place un tel système de filtrage, ne respecterait pas l’exigence d’assurer un juste équilibre entre d’une part, le droit de propriété intellectuelle, et d’autre part, la liberté d’entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ».

Cette décision de la Cour de Justice vient encore légitimer tous les mouvements qui ont éclos récemment un peu partout en Europe, comme forme de protestation contre le Traité ACTA. D'ailleurs, une des stipulations de cet accord prévoit exactement la mise en place d'un contrôle du web par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI).

Mots clés : Internet, Cour de Justice, ACTA, Piratage, Anonymous

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